COMMUNIQUE DE PRESSE
Loi contrefaçon : l'Exception agricole enfin reconnue !
05.02.2014Suite à la mobilisation de la Confédération paysanne pour protéger les pratiques de semences de ferme le ministère de l'agriculture s'était engagé à introduire une exception agricole dans la loi relative aux contrefaçons.
C'est ainsi que le rapporteur de la loi : le socialiste Jean Michel CLEMENT a proposé un amendement pour une exception agricole couvrant l'ensemble des variétés multipliées à la ferme.
Il s'est vu opposer un refus de la part du gouvernement représentée par la ministre du commerce extérieur : Nicole BRICQ qui a limité l'exception à une liste dérogatoire.
En réduisant la protection des agriculteurs à 21 espèces avec possibilité d'élargir, le gouvernement ignore la grande diversité des variétés multipliées à la ferme.
La Confédération paysanne d'Aquitaine remercie les députés qui ont défendus les intérêts des agriculteurs et regrette que le gouvernement ait conditionné l'exception agricole dans le texte.
Suite à ce premier pas la Confédération paysanne et le collectif "Semons la biodiversité "se félicitent du travail commun accompli et restent plus que jamais mobilisés pour gagner de nouvelles avancées favorables aux agriculteurs.
La Confédération paysanne d'Aquitaine réaffirme sa détermination à défendre toutes les pratiques à la ferme : multiplication de semences, sélection animale, préparations naturelles (levain, levures …) etc. Elles constituent les fondements d'une agriculture paysanne autonome pérenne innovante, à haute valeur ajoutée et à fort potentiel de rémunération.
La Confédération paysanne d'Aquitaine sera très attentive aux futurs décrets d'application de ce nouveau texte de loi.
Contacts :
Christian CROUZET - - tél: 06 20 09 96 86
Philippe GUICHARD - - tél: 06 34 71 47 10