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COMMUNIQUE DE PRESSE

Loi contrefaçon : l'Exception agricole enfin reconnue !

05.02.2014

Suite à la mobilisation de la Confédération paysanne  pour protéger  les pratiques de semences de ferme le ministère de l'agriculture s'était engagé à introduire une exception agricole dans la loi relative aux contrefaçons.

C'est ainsi  que le rapporteur de la loi : le socialiste Jean Michel CLEMENT  a proposé un amendement  pour une exception agricole couvrant l'ensemble des variétés multipliées à la ferme.

Il s'est vu opposer un refus de la part du gouvernement représentée par la ministre du commerce extérieur : Nicole BRICQ qui a limité l'exception à une liste dérogatoire.

En réduisant  la protection des agriculteurs à 21 espèces  avec  possibilité d'élargir, le gouvernement  ignore la grande diversité des variétés multipliées  à la ferme.

La Confédération paysanne d'Aquitaine remercie les députés qui ont défendus les intérêts des agriculteurs et regrette que le gouvernement  ait conditionné l'exception agricole dans le texte.

Suite à ce premier pas  la Confédération paysanne et le collectif  "Semons la biodiversité "se félicitent du travail commun accompli et  restent plus  que jamais mobilisés pour gagner de nouvelles avancées favorables aux  agriculteurs.

 La Confédération paysanne d'Aquitaine réaffirme sa détermination à défendre toutes les  pratiques à la ferme : multiplication de semences, sélection animale, préparations naturelles (levain, levures …) etc. Elles constituent les fondements d'une agriculture paysanne autonome  pérenne innovante, à haute valeur ajoutée et à fort potentiel de rémunération.

La Confédération paysanne d'Aquitaine  sera très attentive aux futurs décrets  d'application de ce nouveau texte de loi.


Contacts :
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Philippe GUICHARD - - tél: 06 34 71 47 10
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